Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 septembre 1994 relatif à l'informatisation des habilitations à l'accès à des informations classifiées)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 septembre 1994 relatif à l'informatisation des habilitations à l'accès à des informations classifiées)
Pourront seuls être destinataires de ces informations les fonctionnaires habilités du secrétariat général de la défense nationale, des services du haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, de la direction de la surveillance du territoire du ministère de l'intérieur.