Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 septembre 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et au suivi des courriers adressés au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, ou à son cabinet)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 septembre 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et au suivi des courriers adressés au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, ou à son cabinet)
Les informations peuvent être, selon les situations :
- le nom de famille, le prénom, l'adresse et le titre de l'auteur du courrier et, éventuellement, de la personne pour laquelle il intervient ;
- l'objet du courrier ;
- l'appartenance politique (pour les parlementaires) ;
- le numéro attribué au courrier ;
- les dates des principaux traitements effectués ;