Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 juillet 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Affaires pénales militaires en région aérienne Nord-Est)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 juillet 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Affaires pénales militaires en région aérienne Nord-Est)
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives à :
- l'identité ;
- la situation familiale, professionnelle et militaire ;
- l'aptitude médicale ;
- les sanctions disciplinaires, statutaires, professionnelles ;
- les infractions quant à leur nature ;
- les engagements de procédures judiciaires ;
- les condamnations pénales et mesures de sûreté, quant à leur nature.
La durée de conservation des informations relatives aux condamnations pénales et aux infractions est limitée à trois mois après la fin de la procédure.
La durée de conservation de celles relatives aux sanctions disciplinaires et statutaires est de quatre ans au maximum.