Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 août 1994 relatif à la mise en place d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires tenus dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 août 1994 relatif à la mise en place d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires tenus dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon)
L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relatif au droit des personnes physiques de s'opposer au traitement d'informations nominatives les concernant n'est pas applicable au fichier des comptes d'outre-mer.