Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 août 1994 autorisant la mise en place d'un système de gestion informatisée des demandes d'autorisation d'exercer en France les professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 août 1994 autorisant la mise en place d'un système de gestion informatisée des demandes d'autorisation d'exercer en France les professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme)
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.