Articles

Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°53-1048 du 26 octobre 1953 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES LOIS DES 01-08-1905 ET 02-07-1935 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES ET L'ORGANISATION DU MARCHE DU LAIT)

Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°53-1048 du 26 octobre 1953 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES LOIS DES 01-08-1905 ET 02-07-1935 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES ET L'ORGANISATION DU MARCHE DU LAIT)


Sont abrogées les dispositions du décret du 20 octobre 1936, à l'exception de celles de son article 18 abrogeant elles-mêmes le titre VII du décret du 25 mars 1924, les dispositions du décret du 27 août 1937, des décrets des 4 décembre 1941, 5 octobre 1942, et les textes qui les ont modifiés ou complétés, et notamment les décrets des 24 décembre 1942, 15 mars 1943, 5 mai 1945, 9 juin 1945, 3 novembre 1945, 1er avril 1946, 1er août 1947, 13 septembre 1947, 17 décembre 1947 et 9 mars 1948, et toutes dispositions contraires au présent décret.