Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juillet 1994 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du personnel des services déconcentrés et d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juillet 1994 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du personnel des services déconcentrés et d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme)
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Situation individuelle :
- état civil (nom, nom de famille, prénom, date et lieu de naissance, nationalité) ;
- adresse personnelle, téléphone ;
- numéro Insee ;
- situation familiale (conjoint, enfants) ;
- situation militaire (défense) ;
- éléments sur le permis de conduire ;
- références bancaires.
Situation professionnelle :
- diplômes, formation, spécialité ;
- distinctions ;
- sanctions ;
- situation administrative ;
- position administrative ;
- services antérieurs ;
- spécialité ;
- corps ;
- notation ;
- affectation ministère ;
- unité ;
- fonctions, attributions, emplois ;
- coordonnées administratives ;
- autorisation de conduite des véhicules de service ;
- affiliations, commissions dont l'agent fait partie ;