Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juillet 1994 relatif à la gestion automatisée des dossiers des cours d'assises)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juillet 1994 relatif à la gestion automatisée des dossiers des cours d'assises)
En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement informatisé.