Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juillet 1994 relatif au traitement automatisé des affaires soumises aux chambres sociales des cours d'appel)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juillet 1994 relatif au traitement automatisé des affaires soumises aux chambres sociales des cours d'appel)
En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement informatisé.