Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 juillet 1994 autorisant la création d'un traitement national automatisé annuel, à partir des fichiers de la direction générale des impôts, relatif à la mise en oeuvre d'un système statistique d'observation des logements sur la France entière au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 juillet 1994 autorisant la création d'un traitement national automatisé annuel, à partir des fichiers de la direction générale des impôts, relatif à la mise en oeuvre d'un système statistique d'observation des logements sur la France entière au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme)
Les catégories d'informations indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :
- les numéros de voie (Rivoli), dans la rue, de bâtiment et d'étage ;
- la situation du foyer fiscal de l'occupant par rapport à l'impôt sur le revenu et le revenu imposable ;
- la liste des propriétaires en vue de leur classement par typologie.