Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juin 1994 créant un traitement national informatisé dans la région Languedoc-Roussillon destiné à l'expérimentation de modes d'allocation de ressources aux établissements de santé fondés sur l'activité)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juin 1994 créant un traitement national informatisé dans la région Languedoc-Roussillon destiné à l'expérimentation de modes d'allocation de ressources aux établissements de santé fondés sur l'activité)
Le droit d'accès et de rectification prévu en application des dispositions des articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du médecin désigné à l'article 4. Ce dernier, pendant la période où est conservée la correspondance entre identité du patient et numéro de R.S.S., informe les gestionnaires des fichiers nationaux, lesquels procèdent aux rectifications nécessaires.