Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 mai 1994 portant création du traitement automatisé de gestion d'un fichier électoral complémentaire)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 mai 1994 portant création du traitement automatisé de gestion d'un fichier électoral complémentaire)
Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement de gestion du fichier électoral complémentaire.