Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 avril 1994 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion d'une base de données concernant les entreprises de travaux publics et de bâtiment, les matériels de travaux publics des entreprises de location ainsi que les entreprises de transport, leur personnel, leurs matériels et leurs véhicules en vue de leur emploi en situation de défense et de sécurité civile)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 avril 1994 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion d'une base de données concernant les entreprises de travaux publics et de bâtiment, les matériels de travaux publics des entreprises de location ainsi que les entreprises de transport, leur personnel, leurs matériels et leurs véhicules en vue de leur emploi en situation de défense et de sécurité civile)
Le droit d'opposition prévu par le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'appliquera pas au traitement mis en place.