Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 avril 1994 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion d'une base de données concernant les entreprises de travaux publics et de bâtiment, les matériels de travaux publics des entreprises de location ainsi que les entreprises de transport, leur personnel, leurs matériels et leurs véhicules en vue de leur emploi en situation de défense et de sécurité civile)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 avril 1994 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion d'une base de données concernant les entreprises de travaux publics et de bâtiment, les matériels de travaux publics des entreprises de location ainsi que les entreprises de transport, leur personnel, leurs matériels et leurs véhicules en vue de leur emploi en situation de défense et de sécurité civile)
Les destinataires de ces informations sont :
les directeurs départementaux et les directeurs régionaux de l'équipement de France métropolitaine pour les informations qui les concernent ;
le commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment ;
le commissaire aux transports terrestres ;
le président délégué général du groupement des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense ;
le secrétaire général pour la défense nationale auprès du Premier ministre.