Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 avril 1994 portant création du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Mayotte)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 avril 1994 portant création du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Mayotte)
Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche est mis à disposition du ministre des départements et territoires d'outre-mer pour exercer, sous l'autorité du représentant du Gouvernement, les missions relevant du ministère des départements et territoires d'outre-mer dans le domaine agricole, rural et des pêches.