Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 avril 1994 portant création du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Mayotte)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 avril 1994 portant création du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Mayotte)
Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche est mis à disposition du ministre chargé de l'environnement pour exercer, sous l'autorité du représentant du Gouvernement, des missions relevant du ministère de l'environnement.