Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 mars 1994 portant création par la commission de contrôle des assurances d'un traitement automatisé d'informations relatives aux experts immobiliers acceptés par la commission en vue de l'évaluation du patrimoine immobilier des entreprises d'assurance)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 mars 1994 portant création par la commission de contrôle des assurances d'un traitement automatisé d'informations relatives aux experts immobiliers acceptés par la commission en vue de l'évaluation du patrimoine immobilier des entreprises d'assurance)
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (section 2 B 1), 54, rue de Châteaudun, 75436 PARIS CEDEX 09.