Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 mars 1994 portant création par la commission de contrôle des assurances d'un traitement automatisé d'informations relatives aux experts immobiliers acceptés par la commission en vue de l'évaluation du patrimoine immobilier des entreprises d'assurance)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 mars 1994 portant création par la commission de contrôle des assurances d'un traitement automatisé d'informations relatives aux experts immobiliers acceptés par la commission en vue de l'évaluation du patrimoine immobilier des entreprises d'assurance)
Les catégories d'informations nominatives traitées sont les suivantes :
nom, prénom ;
adresse professionnelle ;
nom de la société, sigle, actionnaires le cas échéant ;
compétence géographique ;
compétences techniques ;
modalités de rémunération ;
entreprises d'assurance ayant proposé les experts ;
résultats des travaux d'expertise.