Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 mars 1994 portant création par la commission de contrôle des assurances d'un traitement automatisé d'informations relatives aux experts immobiliers acceptés par la commission en vue de l'évaluation du patrimoine immobilier des entreprises d'assurance)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 mars 1994 portant création par la commission de contrôle des assurances d'un traitement automatisé d'informations relatives aux experts immobiliers acceptés par la commission en vue de l'évaluation du patrimoine immobilier des entreprises d'assurance)
Le président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.