Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mars 1994 fixant les modalités du contrôle financier sur le musée de l'air et de l'espace)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mars 1994 fixant les modalités du contrôle financier sur le musée de l'air et de l'espace)
Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette. Il vise :
les propositions d'admission en non-valeur des créances ;
les décisions portant remise gracieuse ;
les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.