Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mars 1994 fixant les modalités du contrôle financier sur le musée de l'air et de l'espace)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mars 1994 fixant les modalités du contrôle financier sur le musée de l'air et de l'espace)
L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses faisant ressortir, par chapitre et article :
le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
le montant des engagements et des dégagements de dépenses ;
le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
le montant des mandats admis par l'ordonnateur.
Sont notamment inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de l'année le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents, réellement en fonctions au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes, et les dépenses résultant de décisions antérieures.
L'ordonnateur adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier, au plus tard dans les quinze jours de chaque mois, le relevé des engagements de dépenses du mois précédent et le montant des mandats correspondants.