Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mars 1994 fixant les modalités du contrôle financier sur le musée de l'air et de l'espace)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mars 1994 fixant les modalités du contrôle financier sur le musée de l'air et de l'espace)
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives :
les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion des personnels employés et rémunérés sur son budget propre par l'établissement, ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;
les marchés, conventions, contrats, baux et opérations en capital, lorsque leur montant est supérieur à une somme qui sera fixée par le membre du corps du contrôle général économique et financier, en accord avec le directeur de l'établissement ;
les ordres de mission concernant les déplacements hors métropole ;
les décisions portant attribution de subventions ou de secours.