Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mars 1994 fixant les modalités du contrôle financier sur le musée de l'air et de l'espace)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mars 1994 fixant les modalités du contrôle financier sur le musée de l'air et de l'espace)
Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place des documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.
L'ordonnateur lui adresse, dès leur arrêté, copie des balances arrêtées par l'agent comptable.