Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 mars 1994 relatif aux modalités du contrôle financier de Météo-France)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 mars 1994 relatif aux modalités du contrôle financier de Météo-France)
Les dépenses non soumises au visa préalable dans le cadre de l'article 5 ci-dessus donnent lieu à paiement sur la base d'un engagement provisionnel préalablement soumis au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier.
L'ordonnateur adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier un état certifié justifiant les dépenses effectuées sur engagement provisionnel.