Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 mars 1994 relatif aux modalités du contrôle financier de Météo-France)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 mars 1994 relatif aux modalités du contrôle financier de Météo-France)
Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.
L'agent comptable lui adresse dans les quinze premiers jours de chaque mois copies des balances arrêtées au dernier jour du mois précédent.
Le directeur général de l'établissement public adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier copies des renseignements comptables ou statistiques qu'établit l'établissement.