Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 mars 1994 relatif aux modalités du contrôle financier de Météo-France)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 mars 1994 relatif aux modalités du contrôle financier de Météo-France)
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté pour avis préalable sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'avoir une incidence sur les finances de l'établissement public.
Il reçoit à cet effet tous documents et renseignements utiles.
Ses avis sont transmis par le ministre de tutelle au ministre chargé du budget en même temps que le propositions budgétaires ou projets de textes auxquels ils se rapportent.