Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé relatif au recouvrement des taxes d'urbanisme)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé relatif au recouvrement des taxes d'urbanisme)
Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, ne s'applique pas au traitement mis en place.