Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des bourses nationales de l'enseignement du second degré)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des bourses nationales de l'enseignement du second degré)
Ce traitement n'entre pas dans le champ d'application de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.