Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 février 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Affaires pénales militaires en région aérienne Atlantique)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 février 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Affaires pénales militaires en région aérienne Atlantique)
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.