Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 février 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Affaires pénales militaires en région aérienne Atlantique)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 février 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Affaires pénales militaires en région aérienne Atlantique)
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont celles relatives à :
l'identité ;
la situation familiale, professionnelle et militaire ;
l'aptitude médicale ;
les sanctions disciplinaires, statutaires, professionnelles ;
les infractions quant à leur nature ;
les engagements de procédures judiciaires ;
les condamnations pénales et mesures de sûreté, quant à leur nature.
La durée de conservation des informations relatives aux condamnations pénales et aux infractions est limitée à trois mois après la fin de la procédure.
La durée de conservation de celles relatives aux sanctions disciplinaires et statutaires est de quatre ans au maximum.