Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 février 1994 fixant les modalités du contrôle financier de l'Etablissement public de la Bibliothèque nationale de France)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 février 1994 fixant les modalités du contrôle financier de l'Etablissement public de la Bibliothèque nationale de France)
Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit trimestriellement, selon les modalités et la forme qu'il détermine :
la situation de l'exécution du budget et de la trésorerie ;
la situation des affectations des autorisations de programme et des engagements des crédits de paiement ouverts en faveur de la réalisation des bâtiments de la Bibliothèque nationale de France ;
la situation des effectifs ;
la situation des crédits de vacations ;
un état de la situation des recettes propres de l'établissement ;
les contrats à titre onéreux de toute nature non soumis à son visa préalable ;
les états de frais de réception et de mission.