Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 janvier 1994 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des directions régionales et des directions départementales de la jeunesse et des sports)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 janvier 1994 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des directions régionales et des directions départementales de la jeunesse et des sports)
Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par les régisseurs et versées au trésorier-payeur général dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992.