Article 22 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n°53-978 du 30 septembre 1953 ORIENTATION DE LA PRODUCTION CIDRICOLE ET COMMERCIALISATION DES CIDRES ET POIRES)
Article 22 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n°53-978 du 30 septembre 1953 ORIENTATION DE LA PRODUCTION CIDRICOLE ET COMMERCIALISATION DES CIDRES ET POIRES)
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.