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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations)


Sont enregistrées dans le fichier national des automobiles les catégories d'informations suivantes :

1° Identification du titulaire du certificat d'immatriculation :
nom, prénom, date de naissance ou raison sociale ;
commune de domicile et son code I.N.S.E.E. ;

2° Identification du véhicule ;

3° Mentions spéciales (véhicule volé, véhicule détruit, véhicule muté).

4° Code d'identification du pays d'achat des véhicules dans le cas des importations effectuées directement ou indirectement par les particuliers.