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Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 08/02/1994 au 31/12/1994 (Arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations)

Données brutes

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 08/02/1994 au 31/12/1994 (Arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations)

Sont enregistrées dans le fichier national des automobiles les catégories d'informations suivantes :

1° Identification du titulaire du certificat d'immatriculation :
nom, prénom, date de naissance ou raison sociale ;
commune de domicile et son code I.N.S.E.E. ;

2° Identification du véhicule ;

3° Mentions spéciales (" véhicule volé ", " véhicule détruit ", " véhicule muté ").