Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations)
Sont enregistrées dans le fichier national des automobiles les catégories d'informations suivantes :
1° Identification du titulaire du certificat d'immatriculation :
nom, prénom, date de naissance ou raison sociale ;
commune de domicile et son code I.N.S.E.E. ;