Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 janvier 1977 DE LA COMMISSION ELECTORALE PREVUE A L'ART. 5 DE LA LOI ORGANIQUE 76-97 DU 31 JANVIER 1976. NOMINATION DES MEMBRES. (M. GEORGES MALEVILLE, PRESIDENT))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 janvier 1977 DE LA COMMISSION ELECTORALE PREVUE A L'ART. 5 DE LA LOI ORGANIQUE 76-97 DU 31 JANVIER 1976. NOMINATION DES MEMBRES. (M. GEORGES MALEVILLE, PRESIDENT))
La commission électorale prévue à l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 et à l'article 1er du décret du 14 octobre 1976 susvisés est composée comme suit :
- M. Georges Maleville, conseiller d'Etat, président ;
- M. Maurice Coustaud, ancien conseiller maître à la Cour des comptes ;
- M. Schmit, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris,
membres.