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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 janvier 1994 relatif à l'informatisation d'un traitement concernant les contrôles opérés sur les produits d'une entreprise viti-vinicole et le suivi du contentieux)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 janvier 1994 relatif à l'informatisation d'un traitement concernant les contrôles opérés sur les produits d'une entreprise viti-vinicole et le suivi du contentieux)


Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'appliquera pas aux traitements mis en place.