Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/10/1953 au 01/08/1987 (Décret n°53-978 du 30 septembre 1953 ORIENTATION DE LA PRODUCTION CIDRICOLE ET COMMERCIALISATION DES CIDRES ET POIRES)

Les dispositions du titre II du présent décret peuvent être modifiées dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi modifiée et complétée du 1er août 1905.

Les infractions à ces dispositions sont punies des peines prévues à l'article 13 de la loi susvisée du 1er août 1905 sans préjudice des peines plus graves prévues par ladite loi en cas de fraude ou de falsification.