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Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°53-978 du 30 septembre 1953 ORIENTATION DE LA PRODUCTION CIDRICOLE ET COMMERCIALISATION DES CIDRES ET POIRES)

Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°53-978 du 30 septembre 1953 ORIENTATION DE LA PRODUCTION CIDRICOLE ET COMMERCIALISATION DES CIDRES ET POIRES)


Les obligations imposées aux usines habilitées à produire de l'alcool réservé à l'Etat par l'article 22 du décret n° 53-703 du 9 août 1953 sont étendues à toute personne physique ou morale commercialisant ou mettant en oeuvre des fruits à cidre ou à poiré, quelle que soit leur destination.