Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 janvier 1994 portant création au sein du Conseil national de l'information statistique d'un comité du label des enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'informations statistiques)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 janvier 1994 portant création au sein du Conseil national de l'information statistique d'un comité du label des enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'informations statistiques)
Le comité du label a pour missions :
d'examiner la conformité des projets d'enquêtes statistiques présentés au Conseil national de l'information statistique après que celui-ci en ait reconnu l'opportunité et de proposer l'attribution d'un label d'intérêt général ;
de proposer aux ministres compétents la délivrance du visa prévu par l'article 2 de la loi de 1951 modifiée :
à des enquêtes statistiques figurant au programme annuel arrêté par le ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
à celles qui sont prévues par des lois spéciales ;
à celles qui revêtent un caractère de nécessité ou d'urgence indiscutable.