Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 octobre 1993 RELATIF AU RECENSEMENT DES MATERIELS DE GENIE CIVIL DES ENTREPRISES DE LOCATION)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 octobre 1993 RELATIF AU RECENSEMENT DES MATERIELS DE GENIE CIVIL DES ENTREPRISES DE LOCATION)
Les entreprises visées à l'article 2 ci-dessus sont tenues de déclarer leurs matériels de génie civil, en vue de leur recensement, au directeur départemental de l'équipement du département où est situé leur siège social. Elles doivent aviser ce dernier de toute modification affectant leurs matériels recensés.
Les déclarations correspondant aux cas visés à l'article 6 ci-après et dont la contexture est précisée par circulaire doivent faire apparaître le numéro d'inventaire au fichier de l'entreprise attribué à chaque matériel par le déclarant.