Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 novembre 1993 PORTANT MODIFICATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE RELATIF A LA GESTION DES PERSONNELS DES SERVICES DECONCENTRES DU TRESOR)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 novembre 1993 PORTANT MODIFICATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE RELATIF A LA GESTION DES PERSONNELS DES SERVICES DECONCENTRES DU TRESOR)
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mis en place.