Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 octobre 1993 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE RELATIF A LA REDEVANCE DE L'AUDIOVISUEL)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 octobre 1993 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE RELATIF A LA REDEVANCE DE L'AUDIOVISUEL)
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.