Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 octobre 1993 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE RELATIF AUX CONTRAINTES EXTERIEURES DE LA REDEVANCE DE L'AUDIOVISUEL)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 octobre 1993 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE RELATIF AUX CONTRAINTES EXTERIEURES DE LA REDEVANCE DE L'AUDIOVISUEL)
Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, n'est pas applicable au traitement C.E.R.A.