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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 octobre 1993 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE RELATIF AUX CREANCES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE)

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Le droit d'accès, prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de la paierie générale du Trésor.