Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 octobre 1993 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE RELATIF AUX CREANCES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 octobre 1993 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE RELATIF AUX CREANCES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE)
L'alimentation et la mise à jour de la base unique des données T.V.A. s'effectue par la transmission d'informations par la D.G.I. ou par saisie manuelle par les agents habilités de la paierie générale du Trésor.
Les destinataires des informations sont les agents habilités de la paierie générale du Trésor en consultation, la Banque de France pour le règlement par virement et les créanciers eux-mêmes.