Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 octobre 1993 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE RELATIF AUX CREANCES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 octobre 1993 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE RELATIF AUX CREANCES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE)
La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des créances nées de la suppression de la règle du décalage d'un mois de la taxe sur la valeur ajoutée.
Ce traitement est réalisé à la paierie générale du Trésor.