Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 octobre 1993 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIF A LA GESTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 octobre 1993 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIF A LA GESTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT)
Les dispositions relatives au droit d'opposition prévues par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne sont pas applicables au présent traitement.