Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 septembre 1993 portant application au fichier manuel alphabétique de renseignements géré par la gendarmerie nationale des dispositions de l'article 45, alinéa 2, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 septembre 1993 portant application au fichier manuel alphabétique de renseignements géré par la gendarmerie nationale des dispositions de l'article 45, alinéa 2, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
Les personnes physiques ne peuvent pas s'opposer à ce que des informations nominatives les concernant soient enregistrées dans le fichier manuel alphabétique de renseignements géré de manière déconcentrée à l'échelon des brigades territoriales par la gendarmerie nationale.