Article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE L'ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES)
Article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE L'ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES)
A. - Produits agricoles qui, au départ de la zone d'exploitation, sont :
Soit vendus ou livrés à des stations d'entreposage, de conditionnement ou d'emballage ;
Soit acheminés vers des organisations de producteurs ;
Soit collectés en vue de leur utilisation immédiate dans un processus de préparation ou de transformation.
B. - Denrées alimentaires qui, présentées sur les lieux de vente au consommateur :
Ne sont pas préemballées, y compris lorsqu'elles sont ultérieurement emballées à la demande de l'acheteur ;
Sont préemballées, en vue de leur vente immédiate.